Plan de vigilance

A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La périodicité du Plan de vigilance est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires du plan de vigilance sont identiques à ceux du rapport de gestion :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- Greffe du tribunal de commerce.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les sociétés de capitaux dont le siège social est en France présentant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés :

- soit un effectif en son sein et dans ses filiales françaises directes et indirectes, supérieur ou égal à 5 000 (effectif du groupe en France) ;
- soit un effectif en son sein et dans l’ensemble de ses filiales françaises et étrangères, directes ou indirectes, supérieur ou égal à 10 000 à la clôture de deux exercices comptables consécutifs (effectif du groupe international) ;
- soit un effectif en son sein, supérieur ou égal à 5 000 et appartenant à un groupe, dont la société-mère est à l’étranger, et n’a pas établi de plan de vigilance pour sa propre activité et celle de l’ensemble de ses filiales et sociétés qu’elle contrôle.

Exemption : Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils conditionnant l'application des obligations de vigilance sont réputées satisfaire celles-ci dès lors que la société qui les contrôle établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif :
- à l'activité propre de la société ; et
- à/aux activité(s) de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

En premier, l'entreprise doit identifier ses parties prenantes afin d'élaborer son plan de vigilance en association avec celles-ci.

Puis, elle doit mettre en œuvre différentes mesures :
1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2. Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3. Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4. Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Enfin, l'entreprise doit intégrer le Plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre dans le rapport de gestion.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de manquement à l'établissement du Plan de vigilance ou à son intégration au sein du rapport de gestion : la société n'ayant pas respecté ses obligations de vigilance est mise en demeure et doit, dans un délai de 3 mois, mettre en œuvre un Plan de vigilance.
À défaut, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut saisir la juridiction compétente afin d'enjoindre l'entreprise, sous astreinte, de respecter ses obligations.

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur peut, à sa discrétion, décider d'exclure de la procédure de passation l'entreprise n'ayant pas satisfait l'obligation d'établir un Plan de vigilance pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

En cas de préjudice causé à autrui résultant de l'inexécution des obligations de vigilance : dès lors que l'entreprise, de son fait, de sa négligence ou de par son imprudence en matière de vigilance, cause un dommage à autrui, alors elle voit sa responsabilité civile engagée par toute personne justifiant d'un intérêt à agir et peut être condamnée à réparer le préjudice causé, sous astreinte.